Les quatre dates à retenir
Dernier jour de février. T4, Relevé 1 et autres feuillets. 30 avril. Solde d'impôt des particuliers, y compris les travailleurs autonomes. 15 juin. Production de la déclaration des travailleurs autonomes. Le 15 de chaque mois. Remise des déductions à la source pour la plupart des employeurs.
Mis à jour le 31 juillet 2026. Contenu informatif destiné aux entrepreneurs. Lorsqu'une échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est habituellement reportée au jour ouvrable suivant. Validez toujours auprès de Revenu Québec ou de l'ARC.
Les échéances fixes du calendrier civil
Ces dates ne bougent pas, peu importe la structure de votre entreprise ou la date de votre fin d'exercice. Ce sont celles qu'il faut inscrire au calendrier une fois pour toutes.
| Échéance | Obligation | Qui est visé |
|---|---|---|
| Dernier jour de février | Feuillets T4 et Relevé 1 remis aux employés et transmis aux autorités | Tout employeur |
| Dernier jour de février | Feuillets T5 et Relevé 3 pour les dividendes et intérêts versés | Sociétés versant des dividendes |
| 15 mars | Premier acompte provisionnel des particuliers | Particuliers en affaires visés |
| 30 avril | Déclaration de revenus des particuliers et paiement du solde | Tous les particuliers |
| 30 avril | Paiement du solde d'impôt des travailleurs autonomes | Travailleurs autonomes |
| 15 juin | Production de la déclaration des travailleurs autonomes | Travailleurs autonomes |
| 15 juin, 15 sept., 15 déc. | Acomptes provisionnels suivants | Particuliers en affaires visés |
Le 30 avril et le 15 juin ne s'opposent pas. Le 15 juin est la date pour produire la déclaration d'un travailleur autonome, le 30 avril est la date pour payer. Produire en juin sans avoir payé en avril génère des intérêts.
Les échéances mobiles liées à votre fin d'exercice
Une société par actions n'est pas tenue de terminer son exercice le 31 décembre. Ses obligations se calculent donc à partir de sa propre date de fin d'exercice, ce qui déplace toutes les échéances.
| Délai | Obligation | Exemple, exercice au 31 décembre |
|---|---|---|
| 2 mois | Paiement du solde d'impôt de la société | 28 ou 29 février |
| 3 mois | Paiement du solde pour une SPCC admissible à la déduction pour petite entreprise | 31 mars |
| 3 mois | Déclaration annuelle de TPS et TVQ, pour les déclarants annuels | 31 mars |
| 6 mois | Production de la déclaration de revenus de la société (T2 et CO-17) | 30 juin |
| 6 mois | Déclaration des paiements contractuels T5018, secteur de la construction | 30 juin |
L'écart entre la date de paiement et la date de production surprend beaucoup d'entrepreneurs. Vous avez six mois pour produire, mais seulement deux ou trois mois pour payer. Autrement dit, il faut estimer son impôt et le verser bien avant d'avoir finalisé ses états financiers.
Les obligations récurrentes
Déductions à la source
Pour un employeur à fréquence régulière, les retenues effectuées au cours d'un mois se remettent au plus tard le 15 du mois suivant. Deux versements distincts sont requis, un à Revenu Québec et un à l'Agence du revenu du Canada. Certains employeurs ont une fréquence trimestrielle, d'autres une fréquence accélérée exigeant plusieurs remises par mois. Le sujet est détaillé dans notre guide sur les remises DAS.
TPS et TVQ
L'échéance dépend de votre fréquence de déclaration. On compte un mois après la fin de la période pour les déclarants mensuels et trimestriels, trois mois après la fin de l'exercice pour les déclarants annuels. Voir notre guide sur la TPS et la TVQ.
Acomptes provisionnels des sociétés
Une société qui doit verser des acomptes le fait généralement mensuellement, à la fin de chaque mois de son exercice. Les sociétés privées sous contrôle canadien qui remplissent certaines conditions peuvent verser des acomptes trimestriels, ce qui allège considérablement la charge administrative.
Les obligations annuelles qu'on oublie
Ce sont rarement les grosses échéances qui causent des problèmes, mais les petites déclarations annexes qui passent sous le radar.
- Déclaration des salaires à la CNESST. À produire chaque année, généralement à la mi-mars. Elle sert à ajuster votre cotisation réelle par rapport aux versements périodiques.
- Déclaration de mise à jour annuelle au Registraire des entreprises. Obligatoire pour maintenir votre immatriculation en règle. Pour une société, elle se produit habituellement avec la déclaration de revenus du Québec.
- Sommaires de fin d'année. Le Sommaire 1 accompagne les Relevés 1 et le T4 Sommaire accompagne les T4. Ils se transmettent avec les feuillets, fin février.
La radiation d'office au Registraire des entreprises pour défaut de produire deux déclarations de mise à jour consécutives est une des mauvaises surprises les plus évitables. Elle peut compliquer l'accès au financement ou la signature de contrats.
Ce que coûte un retard
Les conséquences ne sont pas les mêmes selon l'obligation manquée, mais un principe revient partout. Les intérêts courent quotidiennement et se composent. Une déclaration en retard entraîne une pénalité calculée sur le solde impayé, à laquelle s'ajoutent les intérêts. Une remise de déductions à la source en retard est traitée plus sévèrement, avec une pénalité qui augmente selon le nombre de jours de retard et qui grimpe en cas de récidive.
Il y a une nuance utile. Si vous n'avez rien à payer, une déclaration en retard n'entraîne généralement pas de pénalité, puisque celle-ci se calcule sur le solde dû. Ça ne rend pas le retard souhaitable pour autant, ne serait-ce que parce qu'il retarde vos remboursements et vos crédits.
Avis. Cette page est un contenu d'information générale rédigé par l'équipe de Comptabilité 3A inc. Elle ne constitue pas un avis fiscal, juridique ou comptable. Plusieurs échéances comportent des exceptions selon votre situation et les dates peuvent être reportées lorsqu'elles tombent un jour non ouvrable. Les sources officielles qui font foi sont Revenu Québec, l'Agence du revenu du Canada, la CNESST et le Registraire des entreprises.