L'essentiel
Un employeur québécois fait deux remises distinctes, une à Revenu Québec, une à l'Agence du revenu du Canada. Pour la plupart des employeurs, l'échéance est le 15 du mois suivant celui où la paie a été versée. Ces sommes sont considérées détenues en fiducie, ce qui peut engager la responsabilité personnelle des administrateurs si elles ne sont pas remises.
Mis à jour le 31 juillet 2026. Contenu informatif destiné aux employeurs. Les taux de cotisation et les seuils de fréquence sont indexés ou révisés périodiquement. Consultez Revenu Québec et l'ARC pour les valeurs applicables à votre année en cours.
Ce que sont les DAS
Les déductions à la source regroupent les sommes qu'un employeur retient sur la paie de ses employés et qu'il verse aux gouvernements en leur nom. Mais l'expression recouvre en réalité deux choses bien différentes.
- Les retenues sur le salaire de l'employé. Elles sortent de sa paie brute et réduisent son net. L'employeur n'est qu'un intermédiaire.
- Les cotisations de l'employeur. Elles s'ajoutent par-dessus le salaire et représentent un coût réel pour l'entreprise. C'est ce qu'on appelle les charges sociales.
Cette distinction est capitale quand vient le temps de budgéter une embauche. Le coût réel d'un employé dépasse toujours son salaire brut, parfois de manière significative.
Qui reçoit quoi
C'est ici que le Québec se distingue du reste du Canada. Un employeur québécois transige avec deux administrations et effectue deux versements séparés.
| Destinataire | Retenu sur l'employé | Payé par l'employeur |
|---|---|---|
| Revenu Québec | Impôt du Québec Cotisation au RRQ Cotisation au RQAP |
Part employeur du RRQ Part employeur du RQAP Fonds des services de santé (FSS) Prime CNESST Fonds de développement des compétences, si applicable |
| Agence du revenu du Canada | Impôt fédéral Cotisation à l'assurance-emploi |
Part employeur de l'assurance-emploi |
Depuis 2011, la prime CNESST se verse périodiquement à Revenu Québec en même temps que vos DAS, plutôt qu'annuellement à la CNESST. Une déclaration des salaires en début d'année vient ensuite ajuster le montant réel.
Pourquoi l'assurance-emploi coûte moins cher au Québec
Le Québec administre son propre régime de congés parentaux, le RQAP. Comme les prestations parentales ne transitent pas par l'assurance-emploi fédérale, le taux de cotisation à l'assurance-emploi est réduit pour les employeurs et les employés québécois. En contrepartie, les deux parties cotisent au RQAP, une cotisation qui n'existe nulle part ailleurs au pays.
À quelle fréquence remettre
La fréquence n'est pas au choix de l'employeur. Elle est déterminée par les autorités fiscales en fonction du volume moyen de vos remises des années antérieures. Plus votre masse salariale est importante, plus les versements sont fréquents.
| Profil d'employeur | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Très petite masse salariale, dossier sans retard | Trimestrielle | Le 15 du mois suivant la fin du trimestre |
| Employeur type d'une PME | Mensuelle (régulière) | Le 15 du mois suivant |
| Masse salariale élevée | Accélérée | Plusieurs versements par mois, peu après chaque paie |
Un nouvel employeur commence normalement à la fréquence mensuelle régulière. Votre fréquence peut changer d'une année à l'autre. Les autorités vous en avisent et ignorer cet avis est une source classique de pénalités pour des entreprises qui croyaient être en règle.
Les erreurs qui coûtent cher
Confondre la date de paie et la date de remise
L'échéance se calcule à partir du moment où la paie est versée, pas de la période de travail qu'elle couvre. Une paie du 2 avril qui rémunère des heures de mars appartient au mois d'avril, et se remet donc au plus tard le 15 mai.
Oublier les avantages imposables
Plusieurs avantages doivent être ajoutés au revenu imposable de l'employé et génèrent des retenues, comme un véhicule fourni, une assurance collective payée par l'employeur, des cadeaux au-delà des limites permises, un stationnement ou un cellulaire à usage personnel. Les oublier en cours d'année force un rattrapage désagréable au moment des feuillets de fin d'année.
Traiter un employé comme un travailleur autonome
Verser des honoraires à quelqu'un qui est, dans les faits, un employé, est un des redressements les plus coûteux en vérification. Les autorités examinent le degré de contrôle, la propriété des outils, les chances de profit et le risque de perte, pas l'étiquette écrite sur le contrat. Si la relation est requalifiée, l'employeur doit les DAS rétroactives, les parts employeur, les pénalités et les intérêts.
Utiliser les DAS comme fonds de roulement
C'est la tentation dans un mois serré et c'est la pire décision possible. Ces sommes n'appartiennent pas à l'entreprise.
La responsabilité personnelle des administrateurs
Il faut être clair là-dessus, parce que beaucoup d'entrepreneurs l'ignorent. Les déductions à la source sont considérées comme détenues en fiducie pour le compte de l'État. Elles ne font pas partie du patrimoine de l'entreprise, même si elles dorment dans son compte bancaire.
La conséquence est directe. En cas de non-remise, les administrateurs d'une société peuvent être tenus personnellement responsables des sommes dues, des pénalités et des intérêts. La protection habituelle du voile corporatif ne joue pas de la même façon ici. C'est vrai même si la société cesse ses activités.
La mesure la plus simple pour ne jamais se retrouver dans cette situation consiste à virer les DAS dans un compte bancaire distinct à chaque paie et à ne jamais y toucher. L'argent n'a jamais été le vôtre.
Ce qui arrive en fin d'année
Les remises périodiques ne sont qu'une partie du cycle. En début d'année suivante, il faut réconcilier le tout en produisant les feuillets T4 et Relevé 1, en transmettant les sommaires et en déposant la déclaration des salaires à la CNESST. Si vos remises de l'année ne concordent pas avec les feuillets, l'écart ressort immédiatement. Le sujet est couvert dans notre guide sur les T4 et Relevés 1.
Avis. Cette page est un contenu d'information générale rédigé par l'équipe de Comptabilité 3A inc. Elle ne constitue pas un avis fiscal, juridique ou comptable. Les taux, les seuils de fréquence et les montants de pénalité sont révisés périodiquement et varient selon votre situation. Les sources officielles qui font foi sont Revenu Québec, l'Agence du revenu du Canada et la CNESST.